Conditions Générales de Vente (CGV)
Cadre contractuel applicable aux formules d’accès gratuites et aux futurs abonnements Galilora.
Dernière mise à jour : Novembre 2026
Note de conformité — Champs administratifs à renseigner par l'éditeur
Conformément aux règles de transparence du projet Galilora, aucune donnée d'immatriculation sociale fictive (SIREN, RCS, capital social, adresse postale du siège) n'a été inventée. Les champs marqués d'un badge ambré devront être complétés par le responsable légal avant l'ouverture commerciale définitive.
Article 1 —Gratuité de l’Offre Découverte actuellement en vigueur
À la date de mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente, l'accès à la plateforme Galilora est proposé dans le cadre d'une Offre Découverte gratuite à 0 €, sans saisie de moyen de paiement ni engagement financier.
Aucune facturation automatique ne peut intervenir à l'issue ou au cours de l'utilisation de l'Offre Découverte gratuite.
Article 2 —Ouverture ultérieure des formules payantes (Famille Plus & Établissements)
Lorsque les formules payantes optionnelles (« Famille Plus » et « Établissement / Enseignant ») seront ouvertes à la souscription par l'éditeur ([À compléter avant mise en production : Dénomination sociale de l'éditeur]) :
- Les prix toutes taxes comprises (TTC) en euros seront affichés de manière claire sur la page /tarifs avant toute souscription.
- La souscription nécessitera un consentement explicite de l'utilisateur majeur via un prestataire de paiement sécurisé conforme PCI-DSS.
- Tout abonnement mensuel ou annuel sera résiliable en ligne à tout moment depuis l'Espace Parent, sans frais ni pénalité.
Article 3 —Droit de rétractation et médiation de la consommation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lors de la souscription future d'un abonnement payant à distance, le consommateur disposera d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renoncement exprès pour exécution immédiate du contenu numérique conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Organisme de médiation de la consommation désigné : [À compléter avant mise en production : Nom et coordonnées du médiateur de la consommation référencé CECMC].